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Entente de services d'affichage de chaletsalouer.com

ENTENTE DE SERVICES D'AFFICHAGE (l'« Entente »)

Chaletsalouer.com / Cottagesrental.com (ci-après le « Site Web ») est un site web appartenant à 9217-8037 Québec inc. (ci-après « 9217 »), qui a pour objectif d’offrir une visibilité sur le web à l’Annonceur (ci-après défini) qui souhaite louer ou vendre une ou des Propriétés (ci-après défini). 9217 n’intervient en aucun temps dans quelque entente de location ou de vente que ce soit entre l’Annonceur et le Visiteur (ci-après défini). Par conséquent, l’Annonceur reconnaît que 9217 n’agit pas en tant qu’agence immobilière et n’offre aucun service de courtage immobilier.

En utilisant les services de 9217, l'Annonceur accepte de se soumettre aux modalités contractuelles ci-après définies.

1.DÉFINITIONS

Aux fins de la présente Entente, les définitions suivantes s'appliquent :

1.1 Annonce : Désigne tout contenu publié sur le Site Web servant à décrire, promouvoir ou détailler une propriété pour des fins de location ou de vente à un tiers.

1.2 Annonceur : Désigne la partie aux présentes acceptant les termes et conditions de l'Entente. L'Annonceur est également toute personne, physique ou morale, qui contracte avec 9217 pour publier une annonce sur le Site Web dans l'objectif de vendre ou de louer une ou des propriété(s), ainsi que toute personne qu'il désigne ou mandate pour fins de gestion du compte de l'Annonceur.

1.3 Contenu : Désigne tout contenu que l'Annonceur télécharge, publie, soumet, transmet ou inclut dans son Annonce, notamment tout texte, photo, image, élément graphique, vidéos ou liens vers d'autres sites Web.

1.4 Forfait : Désigne le type d'affichage sur le Site Web que l'Annonceur choisi en cliquant sur celui désiré.

1.5 Perte : l'ensemble des pertes (y compris la diminution de valeur), obligations, dommages, coûts, frais, honoraires raisonnables (professionnels ou autres), charges, amendes, pénalités ou cotisations résultant d'une réclamation, y compris les coûts et frais de tout jugement, action, poursuite, instance, demande, ordonnance, cotisation, règlement ou transaction y ayant trait ainsi que l'ensemble des intérêts, amendes et pénalités.

1.6 Propriété : Désigne tout type d'hébergement faisant l'objet d'une Annonce sur le Site Web par un Annonceur.

1.7 Visiteur : Désigne toute personne qui consulte ou navigue sur le Site Web, toute personne qui contacte un Annonceur par le biais du Site Web ou après avoir consulté ou navigué sur le Site Web, afin de réserver ou acheter une Propriété annoncée ainsi que toute personne qui séjourne dans une Propriété, à l'exception de l'Annonceur.

2.OBJET DE L'ENTENTE

Sous réserve des modalités prévues aux présentes, 9217 fournit à l'Annonceur une plate-forme lui permettant d'afficher sa Propriété pour des fins de location ou de vente, en fonction des caractéristiques spécifiques inhérentes au Forfait choisi. En contrepartie de ces services, l'Annonceur s'engage à payer le montant du Forfait et a respecté les termes et conditions des présentes.

3.OBLIGATIONS DE 9217

En contrepartie du paiement des sommes prévues au Forfait choisi, et sous réserve des modalités contenues aux présentes, 9217 s'engage à mettre en ligne sur le Site Web, pour la durée du Forfait choisi, l'Annonce de l'Annonceur.

4.PAIEMENT

4.1 Le montant du Forfait ainsi que les taxes applicables (ci-après le « Montant ») doit être payé en un seul versement, avant l'affichage de l'Annonce par 9217. Pour plus de clarté, la mise en ligne de l'Annonce sur le Site Web est conditionnelle au paiement complet, par l'Annonceur, du Montant du Forfait.

4.2 L'Annonceur convient d'acquitter le Montant exigible par l'une des méthodes de paiement suivantes : (i) par Visa ou MasterCard via le Site Web; (ii) en acheminant un chèque à l'ordre de 9217 à l'adresse suivante : C.P. 355, Succ. Bureau-chef, à Saint-Hyacinthe (Québec), J2S 7B6; ou (iii) par tout autre mode de paiement convenu avec 9217.

5.DURÉE DU FORFAIT

5.1 Le Forfait est d’une durée d’un an à partir de la date inscrite sur la facture émise par 9217.

5.2 Trente (30) jours avant l'échéance du Forfait, 9217 transmettra à l'Annonceur, par courriel, un avis de renouvellement. L'Annonceur devra accepter le renouvellement du Forfait ainsi que les modalités de l'Entente et acquitter le Montant avant l'expiration du Forfait, sans quoi 9217 se réserve le droit de retirer l'Annonce.

6. MODALITÉS RELATIVES AU CONTENU

6.1Plateforme neutre

Par les présentes, l'Annonceur reconnaît que 9217 ne fait que mettre à la disposition de l'Annonceur une plateforme sur laquelle celui-ci est maître du Contenu. L'Annonceur s'engage à ce que tout Contenu téléchargé ou publié sur le Site Web soit conforme à toute loi applicable, incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède, en matière de propriété intellectuelle, en matière de droit à l'image et à la dignité de la personne. L'Annonceur est entièrement responsable de rédiger et créer le Contenu de son Annonce. La mise en ligne d'une Annonce sur le Site Web n'est pas un gage de résultat. En aucun cas 9217 ne garantit la popularité ou l'efficacité d'une Annonce. 9217 ne garantit aucun résultat ou profits à l'Annonceur inhérent à la location ou la vente d'une Propriété.

6.2 Consentement

En transmettant tout Contenu sur le Site Web, l'Annonceur atteste, représente et garantit à 9217 qu'il a obtenu tous les consentements requis afin d'utiliser et de publier le Contenu et que ces consentements ont été donnés par le détenteur des droits de la Propriété, hébergement et/ou droit d'auteur faisant l'objet du Contenu ou par toutes les personnes autorisées à consentir pour et au nom du détenteur des droits de la Propriété, hébergement et/ou droit d'auteur faisant l'objet du Contenu, le cas échéant. L'Annonceur est le seul responsable du Contenu qu'il publie sur le Site Web et en publiant tout Contenu, il représente et garantit à 9217 que tel Contenu ne viole aucun droit de propriété intellectuelle, notamment en matière de droit d'auteur, de marque de commerce, de secret commercial ou autre pouvant appartenir à des tiers. À cet effet, l'Annonceur s'engage à indemniser et à prendre faits et cause pour 9217 dans le cadre de toute poursuite intentée par qui que ce soit relativement à toute violation d'une loi, d'un droit, incluant ceux inhérents à la présente Entente, des droits de propriété intellectuelle ou tout vice de consentement rattaché à tout Contenu que l'Annonceur a publié sur le Site Web.

6.3 Restriction sur la nature du Contenu que l'Annonceur peut publier sur le Site Web

Par les présentes, l'Annonceur s'engage à publier du Contenu qui ne viole aucune des exigences suivantes :

  • Tout Contenu qu'une personne raisonnable pourrait considérer comme étant grossier, obscène, indécent ou vulgaire;
  • Tout Contenu de nature sexuellement suggestive ou heurtant les normes des bonnes mœurs;
  • Tout Contenu, qui, de l'opinion d'une personne raisonnable, constitue une atteinte à la vie privée d'une personne, une atteinte à l'intégrité physique ou morale d'une personne ou constitue du Contenu diffamatoire, abusif, raciste, violent, haineux ou intimidant;
  • Tout Contenu profanant des insultes ethniques ou à caractère homophobe ou attentatoire à toute religion ou croyance spirituelle de même que toute attaque à une personne ou groupe de personne particulier;
  • Tout Contenu qui, de l'opinion d'une personne raisonnable, incite, facilite ou encourage la commission d'une infraction criminelle ou donnant ouverture à la responsabilité civile ou violant quelque loi, règlement, décret, arrêté qu'il soit fédéral, provincial ou municipal (notamment la consommation de drogue ou la consommation d'alcool par des personnes mineures).

6.4 Retrait d'une annonce non conforme à la présente Entente

En cas de violation de n'importe quelles conditions aux présentes, 9217 se réserve le droit de retirer, à sa seule discrétion, toute Annonce dont elle juge le Contenu contraire aux termes ou à l'esprit de la présente Entente, le tout, sans aucun préavis et sans recours possible. Si ladite Annonce est modifiée par l'Annonceur, et ce à la satisfaction de 9217, celle-ci pourra être remise en ligne sur le Site Web.

7. REMBOURSEMENT ET MODIFICATION D'UNE ANNONCE

Le Forfait n'est pas remboursable, en aucune circonstance.

L'Annonceur peut, à sa seule discrétion, retirer ou modifier une de ses Annonces durant la période du Forfait, sous réserve des modalités prévues aux présentes.

8. INDEMNISATION

Advenant toute réclamation d'un tiers ou du Visiteur à l'endroit de 9217 en lien, directement ou indirectement, avec l'Annonce ou la Propriété, l'Annonceur s'engage à prendre faits et cause pour 9217 et à la tenir quitte et indemne de toute Perte en lien avec de telles réclamations.

9. CESSION

L'Annonceur ne peut ni céder, ni aliéner, ni autrement transférer à quiconque son Forfait sans le consentement exprès de 9217. L'Annonceur reconnait et accepte que 9217 pourra céder, en tout temps, à un tiers ses droits et obligations en vertu de la présente Entente, et ce, sans avoir à obtenir un consentement supplémentaire de la part de l'Annonceur au moment de la cession.

10.INTERPRÉTATION

10.1 La présente Entente est régie et interprétée en vertu des lois en vigueur dans la province de Québec et des lois fédérales qui y sont applicables. L'Annonceur et 9217 conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement à l'Entente, de choisir le district judiciaire de Saint-Hyacinthe, province de Québec, comme lieu approprié pour l'audition ou pour toutes poursuites judiciaires, à l'exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon la loi.

10.2 La présente Entente peut être modifiée ou changée en tout ou en partie avec le consentement de 9217, mais tout changement ou modification ne prend effet que lorsqu'il est constaté par un écrit dûment signé par toutes les parties aux présentes

10.3 Chacune des dispositions de la présente Entente est distincte et divisible et une déclaration de nullité ou d'inapplicabilité d'une clause ou d'une partie de celle-ci par un tribunal compétent n'aura pas d'effet sur la validité ou le caractère exécutoire de toute autre clause de l'Entente.

10.4 Exception faite des clauses de l'Entente où il est autrement prévu, tout avis requis en vertu des présentes est suffisant s'il est consigné dans un écrit et expédié par courriel à l'autre partie, en demandant un accusé réception au destinataire, prouvant que ledit avis est effectivement reçu. L'adresse courriel de l'Annonceur est réputée être celle fournie lors de l'abonnement au Forfait. Celle de 9217 est la suivante : info@chaletsalouer.com.

10.5 Le préambule et les TERMES ET CONDITIONS du Site Web font partie intégrante de l'Entente.


EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE » L'ANNONCEUR ACCEPTE ET CONSENT À TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE ET IL S'ENGAGE À PRENDRE TOUTES LES MESURES NÉCESSAIRES AFIN D'EN RESPECTER L'APPLICATION.