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Entente de services d'affichage de chaletsalouer.com

ENTENTE DE SERVICES D'AFFICHAGE

Chaletsalouer.com / Cottagesrental.com (« Site Web ») est un site web appartenant à 9217-8037 Québec inc. (ci-après « 9217 » ou « nous »), qui permet d’offrir une visibilité à aux Annonceur(s) qui souhaitent louer ou vendre une ou des Propriétés, tel que ces termes sont définis ci-après.

La présente entente de service d’affichage (« Entente ») est conclue entre 9217 et l’Annonceur, pour la prestation des services y étant décrits. Veuillez prendre le temps de la lire attentivement puisqu'elle constitue un contrat entre vous et 9217.

L’Entente prévaudra sur toutes conditions d’achat émises par l’Annonceur, contenues sur quelque document que ce soit, y compris sur un bon de commande, par renvoi à un site internet ou autrement, peu importe leur mode ou le moment de transmission. L’acceptation de la publication d’une Annonce, tel que défini ci-après, ne constitue pas une acceptation de telles conditions et ne pourra être interprétée comme constituant une modification de la présente Entente.

1.DÉFINITIONS

1.1 Aux fins de la présente Entente, les termes suivants ont la signification ci-après :

1.1.1 Annonce : Désigne tout contenu publié sur le Site Web servant à décrire, promouvoir ou détailler une Propriété pour des fins de location ou de vente à un tiers, incluant un Visiteur;

1.1.2 Annonceur ou vous: Désigne la personne, physique ou morale, qui contracte avec 9217 en acceptant la présente Entente afin de publier une Annonce sur le Site Web dans l'objectif de vendre ou de louer une ou des Propriété(s);

1.1.3 Contenu : Désigne tout contenu que l'Annonceur télécharge, publie, soumet, transmet ou inclut dans son Annonce, notamment tout texte, photo, image, élément graphique, vidéos ou liens vers d'autres sites web;

1.1.4 Forfait : Désigne le type de service d'affichage sur le Site Web et l’étendue des services y étant associée que l'Annonceur sélectionne lors de la conclusion de l’Entente;

1.1.5 Propriété(s) : Désigne tout type de maison, appartement, condo, chalet ou autre lieu d’habitation temporaire ou permanent faisant l'objet d'une Annonce sur le Site Web par un Annonceur;

1.1.7 Visiteur : Désigne toute personne qui consulte ou navigue sur le Site Web, qui contacte un Annonceur par le biais du Site Web ou qui loue ou achète une Propriété en raison d’une Annonce publiée sur le Site Web.

2.OBJET DE L'ENTENTE

2.1 Sous réserve du respect des modalités prévues aux présentes et du paiement des sommes y étant prévues, 9217 fournit à l'Annonceur une plateforme lui permettant d'afficher sa Propriété via une Annonce à des fins de location ou de vente, de même que les services inclus dans le Forfait choisi.

2.2 L’Annonceur déclare comprendre que la relation contractuelle entre 9217 et l’Annonceur n’a pour seul objet que la publication d’Annonces et l’utilisation du Site Web. L’Annonceur reconnaît ainsi que 9217 est une tierce partie à tout contrat de vente ou de location que ce soit avec un Visiteur et n'intervient en aucun temps à cet égard. Toute discussion, négociation, promesse ou entente à l'égard de quelques conditions que ce soit inhérentes à la location ou l'achat d'une Propriété s'effectue directement entre la Visiteur et l'Annonceur. L’Annonceur déclare par les présentes renoncer à toute réclamation à l’encontre de 9217 ayant pour objet une réclamation d’un Visiteur, l’interprétation, l’exécution ou l’arbitrage de tout litige concernant une entente de location ou d’achat d’une Propriété intervenue avec un Visiteur.

2.3 Dans la mesure où l’Annonceur aux termes de la présente Entente a délégué ou sous-traité la vente ou la location de sa Propriété à un tiers, incluant sans limitation un gestionnaire, courtier immobilier ou autre mandataire (« Représentant ») qui prendrait en charge au nom de l’Annonceur, en tout ou en partie, la gestion de l’Annonce et/ou d’une Propriété ainsi que les relations avec les Visiteurs, l’Annonceur s’engage à faire en sorte que tout tel Représentant se conforme aux modalités de la présente Entente. L’Annonceur sera ainsi responsable de toute violation de la présente Entente, par lui-même ou par l’un de ses Représentants, et s’engage à tenir à couvert et à indemniser 9217 de toute réclamation à cet égard.

3.CRÉATION D’UN COMPTE

3.1 Vous devez vous créer un compte afin de pouvoir publier une Annonce.

3.2 Le Site Web s'adresse uniquement aux personnes majeures et possédant la capacité de contracter. Tout utilisation du Site Web et création d’un compte par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, en utilisant ou en navigant sur le Site Web, vous déclarez et garantissez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre lieu de résidence.

3.3 Vous êtes responsable de la protection de votre mot de passe et de toute activité faite sur votre compte, que vous ayez autorisé ou non lesdites activités. Si vous prenez conscience de ou soupçonnez raisonnablement une intrusion quelconque, incluant tout vol, perte ou divulgation ou utilisation non autorisée de votre mot de passe, vous devez immédiatement nous le signaler en communiquant avec nous de la manière prévue à la présente Entente.

3.4 9217 se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte si toute information fournie pendant la procédure d'enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète.

4.PRIX ET MODALITÉ DE PAIEMENT DU FORFAIT

4.1 Le prix d’un Forfait est celui en vigueur au moment où il est sélectionné par l’Annonceur pour la publication d’une Annonce. Tous les prix sont sujet à modification en tout temps et sans préavis, à la seule discrétion de 9217.

4.2 Les prix excluent toutes les taxes de vente, taxes sur les produits et services et tous autres frais similaires imposés par toute autorité gouvernementale, présents ou futurs.

4.3 Le prix du Forfait ainsi que les taxes applicables (« Prix de vente ») doit être payé en un seul versement, préalablement à l'affichage de l'Annonce par 9217.

4.4 Le Prix de vente peut être acquitté par l'une des méthodes de paiement suivantes : (i) Visa ou MasterCard via le Site Web; ou (ii) par tout autre mode de paiement convenu entre 9217 et l’Annonceur.

4.5 Le Prix de vente n'est pas remboursable, en aucune circonstance. En cas de résiliation par l’Annonceur en cours de Forfait, celui-ci sera tenu au paiement de l’intégralité du Prix de vente. L’Annonceur déclare ainsi renoncer expressément à l’application de l’art. 2125 du Code Civil du Québec.

4.6 L'Annonceur peut, à sa seule discrétion, retirer ou modifier une de ses Annonces durant la période du Forfait, sous réserve des modalités prévues aux présentes.

5.DURÉE ET RENOUVELLEMENT DU FORFAIT

5.1Le Forfait est d’une durée d’un (1) an à partir de la date inscrite sur la facture émise par 9217.

5.2Trente (30) jours avant l'échéance du Forfait, 9217 transmettra à l'Annonceur, par courriel, un avis de renouvellement. L'Annonceur devra accepter le renouvellement du Forfait ainsi que les modalités de l'Entente et acquitter le Prix de vente avant l'expiration du Forfait, à défaut de quoi 9217 se réserve le droit de retirer l'Annonce.

6.CONTENU D’UNE ANNONCE

6.1L’Annonceur est seul responsable de rédiger le Contenu de l’Annonce et de s’assurer que ce dernier est strictement conforme à toutes les exigences légales applicables et à la présente Entente. À des fins de maintien des standards de l’industrie et de satisfaction de la clientèle, l’Annonceur s’engage également à ce que l’Annonce contienne toutes les informations préliminaires permettant une appréciation juste des caractéristiques de la Propriété par le Visiteur, ainsi que de tous services offerts par l’Annonceur ou restrictions applicables en lien avec l’offre de location ou de vente. Tels renseignements incluent notamment la localisation, la capacité, la taille, une description sommaire de la Propriété, une estimation du prix demandé pour la location ou la vente de la Propriété, de même que ses dates de disponibilité, le cas échéant. L’Annonceur déclare par les présentes à 9217 se porter garant en tout temps de l’exactitude, de la véracité et du bien-fondé du Contenu de son Annonce, et qu’il retirera sans délai tout élément de Contenu qui cesserait de l’être.

6.2L’Annonceur s’engage également à ne pas publier de Contenu qui serait :

i. diffamatoire, menaçant, abusif, harcelant, haineux, indécent, grossier, obscène, pornographique, violent, nuisible, raciste ou pouvant autrement porter atteinte à la vie privée ou à l’intégrité physique et psychologique de toute personne;

ii. de nature à inciter la commission d’une infraction criminelle ou à engendrer une responsabilité criminelle ou civile;

iii. faux, trompeur ou autrement de nature à induire les Visiteurs en erreur;

iv. autrement illégal en vertu de quelque norme législative que ce soit.

6.39217 pourra refuser de publier ou supprimer en tout temps tout Contenu ou toute Annonce considéré inapproprié à sa seule discrétion. Un préavis pourra être donné à l’Annonceur pour lui donner la possibilité de modifier une Annonce, sans que cela ne constitue une obligation de la part de 9217 si un retrait immédiat est jugé approprié. Une Annonce dont le Contenu aura été corrigé à la satisfaction de 9217 être remise en ligne sur le Site Web. Dans tous les cas de retrait temporaire ou permanent d’une Annonce, aucune indemnité quelle que ce soit ne sera due à l’Annonceur, celui-ci étant responsable de s’assurer de la conformité de son Annonce à la présente Entente.

7.RÈGLES D’UTILISATION DU SITE WEB

7.1 De par son utilisation du Site Web et la publication d’une Annonce, l’Annonceur s’engage expressément à ce qui suit :

i. ne pas s’adonner à des activités de publicité ou autre sollicitation commerciale, à l'exclusion du Contenu d'une Annonce;

ii. ne pas porter atteinte ou endommager le Site Web, notamment à ne pas surcharger, déranger, commettre d'acte de piratage, modifier le code source ou procéder à de la rétro-ingénierie du Site Web ou de tout autre logiciel associé;

iii. accéder au Site Web par le biais du protocole http en utilisant un navigateur Internet seulement, de même qu’à ne pas tenter d'obtenir l'accès aux serveurs de 9217 d’une quelconque façon, notamment par l'utilisation du compte d'administrateur;

iv. ne pas télécharger à ou transmettre via le Site Web tout dossier, donnée, logiciel ou lien qui contient ou qui redirige vers un virus, cheval de Troie, ver informatique, ou autre composante nuisible;

v. ne pas utiliser de procédés, logiciels ou autres moyens ou procédés automatisés ou manuels afin, notamment, d'accéder, de collecter des informations, de parcourir ou encore de balayer le Site Web;

vi. éviter, circonvenir, ou désactiver tout accès sécurisé technologique, système de sécurité, procédure, protocole ou mécanisme de protection technologique qui peut être inclus ou établi dans ou comme partie du Site Web ou de tout logiciel/matériel informatique utilisé par le Site Web;

vii. n’utiliser le Site Web qu’aux seules fins expressément autorisé par la présente Entente;

viii. ne pas exposer ou utiliser ou permettre que soit exposé ou utilisé tout Contenu du Site Web qui n'est pas accessible publiquement;

ix. ne pas nuire à l'utilisation du Site Web;

x. ne pas incorrectement faire des plaintes ou faire de faux rapports concernant le Site Web;

xi. ne pas inviter tout Annonceur ou Visiteur à utiliser les services de tiers concurrents de ceux du Site Web;

xii. ne pas ouvrir plus d'un compte sur le Site Web, usurper l’identité d’un tiers ou autrement utiliser une autre identité que la vôtre; et

xiii. inciter ou encourager toute tierce partie à faire ce qui est mentionné ci-dessus.

8. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

8.1 La protection de vos informations personnelles ainsi que le respect de votre vie privée font partie de nos priorités. Les informations sur la nature des renseignements recueillis lors de votre utilisation du Site Web et la conclusion de l’Entente, les raisons pour lesquelles ces informations sont recueillies et l'utilisation qui en est faite sont disponibles au lien suivant: Politique de confidentialité de Chaletsalouer, que vous êtes responsable de consulter et reconnaissez avoir lue et comprise par votre acceptation de la présente Entente.

8.2 L’Annonceur reconnaît que les données des Visiteurs constitueront au moins en partie des renseignements personnels au terme des lois en vigueur dans la province de Québec, au Canada et au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur en Union Européenne et que de telles données seront recueillies par l’Annonceur dans le cadre de ses échanges avec le Visiteur. Conséquemment, l’Annonceur s’engage, durant la période de validité de la présente Entente et pour toute la durée prévue par la loi ou toute politique de protection des données personnelles applicable aux Visiteurs, à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données personnelle lors du traitement des données personnelles confiées à l’Annonceur, à maintenir un niveau de sécurité adéquat de ses systèmes informatiques en conformité avec les lois en vigueur et à indemniser et tenir 9217 indemne de toute violation des dispositions légales applicables, notamment, mais non limitativement, en ce qui concerne l’obtention des consentements requis, l’obligation d’information des Visiteurs, la protection de la confidentialité des données, leur usage, conservation sécuritaire, destruction dans les délais prescrits, etc.

9. AUTRES OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR

9.1 Par son utilisation du Site Web et la publication d’une Annonce, vous vous engagez à vous conformer: (a) à la présente Entente; (ii) à toutes autres politiques que 9217 pourrait établir de temps à autre en lien avec le Site Web et ses fonctionnalités; et (iii) à toutes les lois applicables sur le territoire ayant juridiction sur ses activités et celui où il publie une Annonce, incluant la Loi sur la protection du consommateur du Québec, les lois sur la protection de la propriété intellectuelle, celles régissant la location touristique à court terme ainsi que tous décrets gouvernementaux et normes sanitaires mises en place dans l’intérêt de la santé publique.

9.2 De manière plus spécifique, l’Annonceur s’engage ainsi détenir tout permis, autorisation ou enregistrement qui pourrait être requis pour la location de sa Propriété et à adopter les mesures d’hygiène appropriée selon les circonstances. La règlementation municipale pourrait notamment contenir des dispositions encadrant le partage d’une propriété privée ou sa location. Certaines conventions de copropriétés pourraient également prévoir des restrictions à la location même temporaire. Dans certains endroits, les locations de courte durée pourraient également être interdites. L’Annonceur est entièrement responsable de s’informer et de se conformer à la règlementation en vigueur et à ses engagements contractuels, à l’entière exonération de 9217.

9.3 Les obligations fiscales en lien avec la location ou la vente d'une Propriété par le biais d'une Annonce, notamment la perception et la remise de toutes taxes applicables, sont également à la charge de l'Annonceur.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Propriété intellectuelle de l’Annonceur

10.1 En soumettant du Contenu sur le Site Web, vous accordez à 9217 une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, transmissible et gratuite pour afficher, diffuser, modifier, reproduire ou autrement utiliser le Contenu publié sur le Site Web, à la discrétion de 9217 dans le cadre de l’exploitation de son entreprise et de la gestion du Site Web.

10.2 En transmettant tout Contenu sur le Site Web, vous représentez et garantissez à 9217 que: (a) vous êtes propriétaire du Contenu ou vous avez la permission écrite du propriétaire des droits d’auteur ou de toute autre personne autorisée de rendre disponible le Contenu sur le Site Web ; (b) votre Contenu est exact et correct; (c) vous avez le droit d’octroyer la licence mentionnée ci-dessus à 9217; et (d) la reproduction, l’affichage, la distribution, l’utilisation et autre exploitation du Contenu par 9217 et leurs fournisseurs de service, membres, utilisateurs et licenciés tel que permis par la licence mentionnée ci-dessus ne violeront pas les droits de toute tierce partie, et ne violeront aucune loi en particulier les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce, la protection de la propriété intellectuelle en général ou tout autre droit d’un tiers.

Propriété intellectuelle de 9217

10.3 Vous êtes par la présente informé et reconnaissez que 9217 est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuels reliés : (a) au Site Web, incluant tout texte, photo, carte, image, données, présentations graphiques, marques de commerce, logos et slogans créés ou utilisés par 9217, qu’ils soient enregistrés ou non; (b) à tout outil, matériel informatique et logiciel utilisé pour permettre les fonctionnalités du Site Web; et (c) au design graphique, interface utilisateur et l’apparence et la convivialité du Site Web.

10.4 L’Annonceur s'engage, tant pour la durée de la présente Entente que par la suite, à ne jamais porter atteinte, directement ou indirectement, à tout droit de 9217 sur sa propriété intellectuelle, notamment à ne pas :

i. adopter ou utiliser de marques de commerce ou tout autre élément de propriété intellectuelle susceptible de créer de la confusion avec la propriété intellectuelle de 9217 ou qui en constituerait une imitation.

ii. ne pas chercher à invalider, attaquer ou autrement remettre en cause la légitimité des droits de 9217 dans sa propriété intellectuelle

iii. ne pas utiliser la propriété intellectuelle de 9217 autrement qu’en conformité avec la présente Entente sans son consentement préalable écrit.

11. SITES DE TIERCES PARTIES

11.1 Le Site Web peut vous permettre de vous relier ou de vous connecter afin d’utiliser des fonctionnalités proposées par des applications, des services ou des sites opérés par des tiers et qui ne sont pas détenus ou contrôlés par 9217 (regroupés sous le terme « Applications tierces »). Nous fournissons ces liens uniquement pour votre convenance et vous y accédez à vos risques, 9217 n’exerçant aucun contrôle sur ces derniers. Vous pouvez aussi devoir respecter les dispositions complémentaires et conditions d’utilisation qui peuvent s’appliquer lorsque vous utilisez ou achetez, le cas échéant, certains produits ou services reliés aux Application tierces. 9217 n'a pas pris connaissance de ces politiques et ne peut fournir quelconques recommandations ou avis eu égard à leur contenu.

12. EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1 La mise en ligne d'une Annonce sur le Site Web n'est pas un gage de résultat. En aucun cas 9217 ne garantit un volume de demandes correspondant aux attentes de l’Annonceur, l’atteinte d’un seuil de revenus déterminé ou un achalandage à la satisfaction de l’Annonceur sur le Site Web.

12.2 Nous nous engageons à prendre les moyens techniques raisonnables afin de protéger la sécurité physique et l’intégrité des fonctionnalités du Site Web. Cependant, étant donné la nature même du réseau public qu’est l’internet, l’Annonceur reconnaît et accepte que la sécurité des transmissions via internet ne puisse être garantie.

12.3 Votre utilisation du Site Web de même que la disponibilité en ligne de votre Annonce peut être interrompue ou supprimée, en tout ou en partie, et ce en tout temps. Il ne peut être exclu que le Site Web contienne des erreurs, des omissions, des inexactitudes ou ne pas être complet ou à jour. Lorsqu’une erreur est remarquée, nous tenterons de la corriger dès que possible et de faire des efforts raisonnables pour aviser les Annonceurs et les Visiteurs affectés. Le Site Web pourrait aussi être non disponibles de temps à autre pour de la maintenance, mises à jour, non-fonctionnement du matériel informatique/des logiciels, des réparations, des pannes de courant, du piratage, des attaques par déni de services, pour de larges demandes de services imprévues ou pour tout autre motif.

12.4 9217 FOURNIT LE SITE WEB « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE » SANS GARANTIES EXPRÈS OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION. L’ANNONCEUR UTILISE LE SITE WEB A SES PROPRES RISQUES. 9217 NE GARANTIT PAS QUE LE SITE WEB SOIT TOUJOURS SÛR ET SÉCURISÉ. IL N'Y A ÉGALEMENT AUCUNE GARANTIE QUE LE SITE WEB SOIT EXEMPT D'ERREURS OU QUE LE CELUI-CI FONCTIONNERA TOUJOURS SANS INTERRUPTION, RETARD OU IMPERFECTION. 9217 N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX ACTIONS, CONTENUS, INFORMATIONS OU DONNÉES DE TIERS, NOTAMMENT DES ANNONCEURS. L’ANNONCEUR DÉGAGE 9217, SES ADMINISTRATEURS, SES DIRIGEANTS, SES EMPLOYÉS ET SES AGENTS DE TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À L’UTILISATION DU SITE WEB, SAUF EN CAS DE NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU FAUTE INTENTONNELLE DE LA PART DE 9217, QUAND BIEN MÊME 9217 AURAIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. 9217 NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DE LA PERTE DE BÉNÉFICES OU TOUT AUTRE DOMMAGE CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, INDIRECT OU ACCESSOIRE. LA RESPONSABILITÉ DE 9217 SERA DANS TOUS LES CAS LIMITÉE AU PRIX DE VENTE PAYÉE PAR L’ANNONCEUR. DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ LE DROIT APPLICABLE NE PERMETTRAIT PAS TELLE LIMITATION OU EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ OU DE DOMMAGES INCIDENTS OU CONSÉCUTIFS, LA LIMITATION OU EXCLUSION CI-DESSUS POURRAIT ALORS NE PAS S'APPLIQUER. DANS DE TELS CAS, LA RESPONSABILITÉ DE 9217 SERA LIMITÉE AU MAXIMUM DE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE.

13. INDEMNISATION

13.1 PAR VOTRE UTILISATION DU SITE WEB ET VOTRE PUBLICATION D’UNE ANNONCE, VOUS VOUS ENGAGEZ À INDEMNISERER, DÉFENDRE ET TENIR NON-RESPONSABLE 9217 AINSI QUE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS EMPLOYÉS ET AGENTS À L’ENCONTRE DE TOUTE ET CHAQUE RESPONSABILITÉ, FRAIS ET COÛTS, INCLUANT LES HONORAIRES D’AVOCATS ET LES FRAIS JUDICIAIRES RAISONNABLES SUBIS PAR 9217 EN LIEN AVEC TOUTE RÉCLAMATION, DEMANDE OU PROCÉDURE RÉSULTANT DE OU AYANT TRAIT À : (1) VOTRE VIOLATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE; (2) UNE RÉCLAMATION, UN LITIGE OU AUTRE MÉSENTENTE AVEC UN VISITEUR, POUR LEQUEL VOUS VOUS ENGAGEZ EXPRESSÉMENT À ASSUMER TOUS LES FRAIS, A ASSUMER LA DÉFENSE DE 9217 ET À REMBOURSER À 9217 TOUS LES COÛTS ASSOCIÉS À UNE RÉCLAMATION DE VOTRE PART, EN VIOLATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE, OU DE TOUTE RÉCLAMATION D’UN VISITEUR; (3) DE L’INEXACTITUDE DU CONTENU DE VOTRE ANNONCE OU D’UNE QUELCONQUE DE VOS REPRÉSENTATIONS; ET (4) TOUT COMPORTEMENT FAUTIF PAR VOUS OU PAR TOUTE PERSONNE POUR LAQUELLE VOUS ÊTES RESPONSABLE EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU SELON LA LOI, NOTAMMENT VOS REPRÉSENTANTS.

14. SUSPENSION DU COMPTE ET RÉSILIATION DE L’ENTENTE

14.1 Dans l'éventualité où 9217 considérerait, à sa seule discrétion, qu’un Annonceur ne se conforme pas à la présente Entente, à tout autre politique de 9217 ou à une loi applicable, 9217 se réserve le droit de restreindre ou de suspendre le compte de l’Annonceur, de retirer une Annonce ou de résilier la présente Entente, sans préavis ni indemnité et sans préjudice de tout autre droit et recours dont 9217 pourrait se prévaloir.

15. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

15.1 La présente Entente, son interprétation, exécution, application et validité sont assujetties aux lois en vigueur dans la province de Québec, à l’exclusion des règles de conflit de loi.

15.2 Advenant tout désaccord entre vous et 9217 sur l'application de la présente Entente, ceci à l’exclusion d’un différend avec un Visiteur pour lequel les recours doivent être adressés exclusivement à ce dernier, nous vous invitons dans un premier temps à communiquer avec nous de la manière prévue à la présente Entente. Nous tenterons dans la mesure du possible d’en arriver à un accord à l’amiable et de trouver une solution appropriée à la situation, ceci sans préjudice du droit de chaque partie de s’adresser aux tribunaux de la manière et au moment où elle l’estime approprié.

15.3 Tout différend découlant de la présente Entente ou s’y rapportant sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Saint-Hyacinthe, dont l’Annonceur et 9217 reconnaissent la compétence exclusive de manière irrévocable.

16. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

16.1 La présente Entente ne confèrera à l’Annonceur aucun titre de représentant ou de partenaire à quelque fin que ce soit. L’Annonceur et 9217 sont des entrepreneurs indépendants et l’Annonceur n’est en aucun cas autorisé à conclure un contrat, une entente, émettre une garantie, ou à faire une déclaration ou une représentation quelconque, pour ou au nom de 9217 sans son autorisation préalable écrite.

16.2 Toute déclaration d'un tribunal à l’effet que l’une des dispositions des présentes est nulle ou non-exécutoire n’affectera aucunement la validité ou la force exécutoire des autres dispositions de la présente Entente, qui demeureront pleinement exécutoires.

16.3 L’omission ou le retard par une partie d'exercer un droit, recours ou privilège en vertu de la présente Entente ne comportera pas une renonciation à tel droit, recours ou privilège. De même, telle partie ne sera aucunement empêchée d'exercer ultérieurement un droit, recours ou privilège qu'elle n'aurait pas antérieurement exercé, en tout ou en partie.

16.4 Cette Entente lie et est exécutoires non seulement à l'égard des parties, mais aussi à l'égard de leurs liquidateurs, de leurs successions, leurs successeurs, leurs héritiers, légataires, ayants droit, mandataires ou préposés respectifs et leurs cessionnaires autorisés respectifs.

16.5 9217 pourra céder, en tout temps, à un tiers ses droits et obligations en vertu de la présente Entente, et ce, sans avoir à obtenir le consentement de l’Annonceur au moment de la cession. L'Annonceur ne peut ni céder, ni aliéner, ni autrement transférer à quiconque son Forfait ou ses droits et obligations aux termes de la présente Entente sans le consentement exprès de 9217.

16.6 La présente Entente peut être modifiée ou changée en tout ou en partie avec le consentement de 9217, mais tout changement ou modification ne prend effet que lorsqu'il est constaté par un écrit dûment signé par toutes les parties aux présentes.

16.7 L’Annonceur reconnaît que la présente Entente a le même effet et la même valeur que si elle avait été signée personnellement par lui. Une version imprimée de la présente Entente ou de tout avis transmis par courrier électronique sera admissible dans le cadre d'un litige, comme tout autre document d'affaires ou registre généralement conservé sous forme papier.

17. CONTACT ET AVIS

17.1 Toutes les demandes de soutien techniques ou les questions concernant le Site Web, la présente Entente ou les autres services offerts par 9217 peuvent être adressées à :

Adresse postale : 9217-8037 QUÉBEC inc., CP 355, succ. bureau chef, Saint-Hyacinthe, Québec, J2S 7B6

Courriel :

Téléphone : (450) 768-6560

Tout avis requis en vertu des présentes est suffisant s'il est consigné dans un écrit et expédié par courriel à l'autre partie, en demandant un accusé réception au destinataire, prouvant que ledit avis est effectivement reçu. L'adresse courriel de l'Annonceur est réputée être celle fournie lors de l'abonnement au Forfait. Celle de 9217 est tel que mentionnée ci-haut.


EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J'ACCEPTE » L'ANNONCEUR CONFIRME QU’IL A ATTEINT L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS SON LIEU DE RÉSIDENCE ET DÉCLARE ACCEPTER ET CONSENTIR À TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE, ET S’ENGAGER À EN RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS.

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